Commune de Bachy - site officiel

Actualités & réformes

- Réformes de l’urbanisme au 1er mars 2012 :

  • - introduction de la « surface plancher » qui remplace la SHON et la SHOB
  • - introduction de la Taxe d’Aménagement (TA) au lieu de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) pour la fiscalité liée à l’urbanisme.
  • - Amélioration du régime des autorisations d’urbanisme.
  • - Modification des imprimés.
  • - Majoration de 30% supplémentaire de droit à construire, attente du décret d’application.

Réforme de la fiscalité de l’aménagement :

  • La taxe d’aménagement : La loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 a opéré une importante réforme de la fiscalité d’urbanisme qui entre en vigueur le 1er mars 2012 dont l’objectif est de simplifier, de clarifier et ce pour plus d’efficacité, de dynamisme, dans un esprit de développement durable. Cette réforme comprend également un volet afin de lutter contre l’étalement urbain et ses effets et d’augmenter l’offre foncière. Le but est d’unifier le régime des taxes existantes : Taxe Locale d’Equipement (TLE), Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles (TDENS), Taxe pour le financement des CAUE (TDCAUE), Participation dans les Programmes d’Aménagement d’Ensemble (PAE), Projet Urbain Partenarial (PUP), Zone d’Activité Concerté (ZAC), Participation pour Raccordement à l’Egout (PRE), Participation pour la réalisation d’Equipements Publics Exceptionnels (PEPE), Participation pour Voirie et Réseaux (PVR) et mettre fin aux particularités afin d’accroître la productivité de la fiscalité de l’urbanisme. La TAXE d’AMENAGEMENT remplacera donc au 1er mars 2012, la TLE, TDENS, TDCAUE et au 1er janvier 2015 (au plus tard) la PRE, PVR et la PNRAS. Les bénéficiaires seront la commune et le département.
  • Le versement pour sous-densité (VSD) : Afin d’appliquer les préconisations du Grenelle II pour limiter la consommation de l’espace et éviter l’étalement urbain, la réforme a prévu la mise en place d’une nouvelle taxe (VSD). Il faut calculer un Seuil Minimal de Densité (SMD) à partir du Coefficient d’occupation des Sols (COS) de chaque zone du PLU (SMD compris entre 1/2 densité maximale de la parcelle et 3/4 densité maximale de la parcelle). Cette taxe est déclenchée à l’obtention du PC, avec une entrée en vigueur au 1er mars 2012. Ci-après, la formule de calcul pour la taxe de sous-densité : 1/2 valeur du terrain x coefficient des surfaces manquantes pour que la construction atteigne le SMD. La taxe est limitée à 25% de la valeur du terrain. La valeur du terrain sera déclarée lors du dépôt du PC et contrôlée par les services fiscaux. Le SMD est fixé pour 3 ans.
    Une procédure de rescrit fiscal est prévue pour tenir compte de certaines situations particulières (configuration du terrain, raisons physiques liées au sol, servitudes administratives…) qui empêchent d’atteindre le SMD. Le demandeur devra justifier auprès des services de l’Etat la demande de rescrit. L’administration devra lui répondre dans les 3 mois avec possibilité de contester la réponse.

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