13 Place de la Liberté
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Fax : 03 20 79 72 51

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Guide des droits et démarches pour les particuliers

J'attends un enfant

Ma grossesse étant confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches avant et après la naissance de mon enfant, pour établir la filiation et bénéficier de certains droits.

Dès que ma grossesse est confirmée par mon médecin, je dois faire certaines démarches auprès des organismes qui gèrent ma santé et mes prestations sociales, ainsi qu'auprès de mon employeur ou Pôle emploi.

Santé

État civil

  • Si les parents ne sont pas mariés, le père peut reconnaître l'enfant pendant la grossesse

  • S'il s'agit du 1 er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille que portera l’enfant : nom de la mère, du père ou double nom . Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.

Moyen de garde

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une tierce personne, je fais les démarches nécessaires :

Emploi - Travail

Je peux déclarer ma grossesse à mon employeur , ce qui me permet de lui demander :

À noter

la personne avec qui je vis en couple peut obtenir de son employeur une autorisation d'absence pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.

Durant ma grossesse :

Je m'informe sur la durée du congé de maternité :

J'ai obligation de prévenir mon employeur avant de partir en congé maternité.

À noter

la personne avec qui je vis en couple peut obtenir de son employeur une autorisation d'absence pour m'accompagner aux examens médicaux obligatoires.

À tout moment après la naissance

Aides

Je peux demander diverses aides :

Adoption

Si je souhaite que mon enfant soit adopté par mon époux, je me renseigne sur la procédure particulière prévue dans ce cas.

Moyen de garde

Si je souhaite que mon enfant soit gardé par une tierce personne, je fais les démarches nécessaires :

Emploi-Travail

Si je travaille (ou la personne avec laquelle je vis en couple ) et veux plus de temps pour m'occuper de mon enfant, je me renseigne suivant ma situation :

Dans les 5 jours qui suivent la naissance

  • Je choisis le prénom et le nom de l'enfant

    S'il s'agit du 1 er enfant du couple, les parents choisissent le nom de famille de l'enfant : nom de la mère, du père ou double nom. Ce choix devra être indiqué au moment de la déclaration de naissance.

  • Je fais déclarer ou je déclare la naissance de mon enfant

Dans les 15 jours qui suivent la naissance

Le père de mon enfant ou la personne avec laquelle je vis en couple peut bénéficier d'un congé légal pour naissance d'une durée minimum de 3 jours, qu'il ou qu'elle soit 

Dans le mois qui suit la naissance

J'informe de la naissance les organismes qui gèrent diverses prestations me concernant :

J'informe les impôts afin d'adapter mon prélèvement à la source sur mon espace "impots.gouv.fr" ( Gérer mon prélèvement à la source , puis Déclarer un changement et choisir naissance en ajoutant mon enfant dans les personnes à charge).

Services en ligne et formulaires

Si je suis locataire d'un logement social, j'informe mon bailleur de la naissance :

Dans les 4 mois maximum

Le père de mon enfant ou la personne avec qui je vis en couple peut demander un congé de paternité ou d'accueil de l'enfant :

Dans les 6 mois maximum

S'il s'agit de mon 3 e enfant et que je suis salariée, je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale (ou de celle de l'autre parent de mon enfant).

Dans la 1re année de l'enfant

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

novembre 2020 :

octobre 2020 | décembre 2020

  • Encombrants 2021

    Mercredi 03 février 2021

  • Arrêté préfectoral : faune sauvage et la destruction des espèces nuisibles

    Arrêté préfectoral
  • Histoire de vie et Patrimoine, une enquête de l’Insee

    Histoire de vie et Patrimoine, une enquête de l’Insee

    Pour répondre à ces questions, l’Insee réalise, du 28 septembre au 31 décembre 2020, l’enquête « Histoire de vie et Patrimoine » auprès d’un échantillon de 15 820 logements dans toute la France (hors Mayotte).

    Cette enquête constitue la seule référence permettant de décrire intégralement et de façon détaillée le patrimoine des ménages en France.

    Si votre logement a été retenu, un enquêteur de l’institut, muni d’une carte officielle l’accréditant, se présentera chez vous pour vous interroger. L’entretien durera entre 1h et 1h30 environ. Les réponses seront strictement anonymes et confidentielles. Elles servent uniquement à établir des statistiques, la loi interdisant tout usage à des fins de contrôle fiscal.

    Des personnes ayant participé aux enquêtes Patrimoine, réalisées en 2014-2015 et en 2017-2018, pourront être de nouveau interviewées. Cette démarche vise à observer l’évolution du patrimoine en regard des événements de la vie (changement de situation professionnelle, familiale, etc.).

  • calendrier de fin d’année

    M. Vantorhoudt Rudy et M. Speelers Miguel, seuls autorisés et sur présentation de leur carte professionnelle, membres de l’équipe (ESTERRA), passerons comme tous les ans entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, pour vous remettre un calendrier de fin d’année. Ce qui peut être pour vous l’occasion de leur donner les étrennes.

    Merci de leur réserver un bon accueil.

    Le Maire, Philippe DELCOURT

  • Bien Vivre Ensemble !!

    Bien vivre ensemble
  • Réglementation sur les bruits de voisinage

    Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et leus abords doivent prendre toutes les précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.
    A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

    - du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
    - les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h30
    - les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Mairie de Bachy

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