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Fax : 03 20 79 72 51

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Guide des droits et démarches pour les particuliers

Je suis en situation de handicap

Plusieurs dispositifs sont mis en place pour aider les adultes en situation de handicap dans leur vie quotidienne (logement, transport, travail ...). Pour en bénéficier, le handicap doit avoir été diagnostiqué par un professionnel de santé (généraliste, psychiatre...). Une fois ce diagnostic établi, il faut prendre contact avec une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), chargée d'accompagner la personne handicapée dans ses démarches.

Aides financières (revenu minimal)

Je peux bénéficier d'une allocation de base appelée allocation adulte handicapé (AAH) dès lors que j'ai un certain taux d'incapacité.

Cette allocation de base peut être complétée par :

Attention

le complément de ressources est supprimé depuis le 1 décembre 2019 . Toutefois, je percevais cette aide jusqu'à cette date, je continue d'en bénéficier sous réserve de remplir les conditions d'attribution.

Si je perçois d'autres allocations (par exemple : pension d'invalidité, RSA ), je peux bénéficier en partie de l'AAH dans certains cas.

Des contrats d'assurance peuvent me permettre de me préparer un complément de revenus. Il s'agit par exemple

  • du contrat rente-survie (souscrit pour une personne en situation de handicap)

  • ou du contrat épargne-handicap (souscrit par une personne en situation de handicap).

Ces contrats ouvrent droit à un avantage fiscal, sous certains conditions .

Logement

Des solutions d'hébergement en établissement peuvent m'être proposées sur orientation de la commission départementale des personnes handicapées (CDAPH). Toutefois, si je préfère un lieu de vie familial à un hébergement en établissement, je peux choisir d'être accueilli chez des particuliers à titre onéreux .

Si j'ai un logement, des aides financières peuvent m'être accordées pour faire face à des dépenses liées à mon habitation, notamment :

À savoir

si je fais une demande de logement social , je suis reconnu demandeur prioritaire en tant que personne en situation de handicap.

Soins

En cas de besoin de soins, je peux recourir à des services de soins infirmiers à domicile .

Travail et formation professionnelle

Travail

Je peux travailler en milieu ordinaire tout en bénéficiant de mesures particulières si je suis reconnu comme étant travailleur handicapé .

En revanche, si je rencontre des difficultés d'insertion dans le milieu ordinaire , je peux intégrer une structure spécialisée telle qu'un établissement et service d'aide par le travail (Ésat) .

À noter

les entreprises du secteur privé ou public sont dans l'obligation d'employer un nombre minimum de personnes en situation de handicap .

Formation professionnelle

J'ai accès à tous les dispositifs de formation professionnelle ordinaires prévus dans le secteur public ou privé .

Je peux également bénéficier

Transport

Pour faciliter mes déplacements, je peux demander la carte mobilité inclusion (CMI) .

Services en ligne et formulaires

novembre 2020 :

octobre 2020 | décembre 2020

  • Encombrants 2021

    Mercredi 03 février 2021

  • Arrêté préfectoral : faune sauvage et la destruction des espèces nuisibles

    Arrêté préfectoral
  • Histoire de vie et Patrimoine, une enquête de l’Insee

    Histoire de vie et Patrimoine, une enquête de l’Insee

    Pour répondre à ces questions, l’Insee réalise, du 28 septembre au 31 décembre 2020, l’enquête « Histoire de vie et Patrimoine » auprès d’un échantillon de 15 820 logements dans toute la France (hors Mayotte).

    Cette enquête constitue la seule référence permettant de décrire intégralement et de façon détaillée le patrimoine des ménages en France.

    Si votre logement a été retenu, un enquêteur de l’institut, muni d’une carte officielle l’accréditant, se présentera chez vous pour vous interroger. L’entretien durera entre 1h et 1h30 environ. Les réponses seront strictement anonymes et confidentielles. Elles servent uniquement à établir des statistiques, la loi interdisant tout usage à des fins de contrôle fiscal.

    Des personnes ayant participé aux enquêtes Patrimoine, réalisées en 2014-2015 et en 2017-2018, pourront être de nouveau interviewées. Cette démarche vise à observer l’évolution du patrimoine en regard des événements de la vie (changement de situation professionnelle, familiale, etc.).

  • calendrier de fin d’année

    M. Vantorhoudt Rudy et M. Speelers Miguel, seuls autorisés et sur présentation de leur carte professionnelle, membres de l’équipe (ESTERRA), passerons comme tous les ans entre le 1er octobre et le 31 décembre 2020, pour vous remettre un calendrier de fin d’année. Ce qui peut être pour vous l’occasion de leur donner les étrennes.

    Merci de leur réserver un bon accueil.

    Le Maire, Philippe DELCOURT

  • Bien Vivre Ensemble !!

    Bien vivre ensemble
  • Réglementation sur les bruits de voisinage

    Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et leus abords doivent prendre toutes les précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.
    A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

    - du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
    - les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h30
    - les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Mairie de Bachy

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