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Fax : 03 20 79 72 51

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Actualités & réformes

Actualités & réformes

Réformes de l’urbanisme au 1er mars 2012 : - introduction de la « surface plancher » qui remplace la SHON et la SHOB - introduction de la Taxe d’Aménagement (TA) au lieu de la Taxe Locale d’Equipement (TLE) pour la fiscalité liée à l’urbanisme. - Amélioration du régime des autorisations d’urbanisme. - Modification des imprimés. - Majoration de 30% supplémentaire de droit à construire, attente du décret d’application.
Réforme de la fiscalité de l’aménagement : La taxe d’aménagement : La loi de finances (...)

2007-Réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme

Réforme de l’urbanisme au 1er octobre 2008
La réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme
1-La réforme du permis de construire
La réforme du permis de construire entrée en vigueur le 1er octobre 2007 résulte d’une série de textes qui ont sensiblement modifié le régime du permis de construire et des autorisations d’urbanisme.
Le Permis de construire - Les constructions, même ne comportant pas de fondations, doivent être précédées de la délivrance d’un permis de construire.
Le (...)

Procédures et formulaires

Les documents de l’urbanisme : Les C.U. (Certificat d’Urbanisme) Les D.P. (Déclaration Préalable) Le P.C. (Permis de Construire)
Quelle procédure (imprimé) choisir : P.C. ou D.P.

juillet 2021 :

Rien pour ce mois

juin 2021 | août 2021

  • Bien Vivre Ensemble !!

    Bien vivre ensemble (2021)
  • Arrêté préfectoral : faune sauvage et la destruction des espèces nuisibles

    Arrêté préfectoral
  • Réglementation sur les bruits de voisinage

    Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et leus abords doivent prendre toutes les précautions pour éviter que le voisinage ne soit gêné par des bruits répétés et intempestifs émanant de leurs activités, des appareils ou machines qu’ils utilisent ou par les travaux qu’ils effectuent.
    A cet effet, les travaux de bricolage et de jardinage utilisant des appareils à moteur thermique ou électrique, ne sont autorisés qu’aux horaires suivants :

    - du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30
    - les samedis de 9h à 12h et de 15h à 19h30
    - les dimanches et jours fériés de 10h à 12h

Mairie de Bachy

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