Guide des droits et démarches pour les particuliers

Il convient de procéder à quelques vérifications avant d'acheter un terrain en lotissement. Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les caractéristiques suivantes :

• Terrain constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction

• Terrain viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...)

• Terrain délimité avec précisions par un bornage

Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente.

Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée, vous pourrez exercer un recours devant le tribunal pour demander la nullité de la vente.

Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez également vous assurer qu'une étude de sol a été réalisée. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente.

Un état des nuisances sonores aériennes doit également être annexé pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.

Avant de signer une promesse de vente, vous pouvez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document qui en tient lieu. Le PLU donne les précisions suivantes :

• Règles de construction

• Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques

• Futurs projets d'aménagement locaux

Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet de construction sur le terrain.

Vous pouvez aussi consulter les documents suivants :

• Cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi un, afin de connaître les obligations qui lient les colotis entre eux

• Règlement de lotissement , s'il en a été établi un. Il définit les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)

Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.