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Guide des droits et démarches pour les particuliers
Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain en lotissement ?
Il convient de procéder à quelques vérifications avant d'acheter un terrain en lotissement. Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les caractéristiques suivantes :
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Terrain constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction
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Terrain viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...)
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Terrain délimité avec précisions par un bornage
Ces caractéristiques conditionnent la validité de la vente.
Si la parcelle acquise s'avère finalement inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée, vous pourrez exercer un recours devant le tribunal pour demander la nullité de la vente.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire ou de proximité
Ministère chargé de la justice
Dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux, vous devez également vous assurer qu'une étude de sol a été réalisée. Elle doit être annexée à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte de vente.
Un état des nuisances sonores aériennes doit également être annexé pour la vente d'un terrain situé dans l'une des zones de bruit définies par un plan d'exposition au bruit.
Avant de signer une promesse de vente, vous pouvez consulter le plan local d'urbanisme (PLU) ou le document qui en tient lieu. Le PLU donne les précisions suivantes :
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Règles de construction
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Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
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Futurs projets d'aménagement locaux
Il est recommandé de demander à la mairie un certificat d'urbanisme opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet de construction sur le terrain.
Vous pouvez aussi consulter les documents suivants :
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Cahier des charges du lotissement, s'il en a été établi un, afin de connaître les obligations qui lient les colotis entre eux
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Règlement de lotissement , s'il en a été établi un. Il définit les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (emploi d'un certain type de matériaux, couleurs...)
Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.
Où s'informer ?
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de l'urbanisme : articles L442-1 à L442-14
Définition d'un terrain situé dans un lotissement - Code de l'urbanisme : article L115-4
Bornage obligatoire pour les terrains vendus dans un lotissement - Code de la construction et de l'habitation : articles L112-20 à L112-25
- Code de la construction et de l'habitation : articles R112-6 à R112-8
Contenu et durée de validité des études géotechniques - Code de l'urbanisme : article L112-6
État des nuisances sonores aériennes
Services en ligne et formulaires
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Demande de certificat d'urbanisme Cerfa n°13410*05
Ministère chargé de l'urbanismeServices en ligne et formulaires
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Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Ministère chargé de l'urbanisme
du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 14h à 19h30